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18.03.2010 - 20:14

Les Etats pour un arsenal pénal plus sévère

par ATS
 
La Suisse pourra punir elle-même les auteurs de génocide, de crime de guerre ou contre l'humanité, même si ces actes ont été commis à l'étranger. Mettant en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Conseil des Etats s'est montré encore plus strict que le National.
 



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